Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Jeudi 12 octobre au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Déclaration de la DES pour les opérations de septembre et de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre.
Lundi 16 octobre au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
Reversement du prélèvement à la source de l'IR
Pour les employeurs de moins de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre.
Entreprises soumises à l'IS
Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 30 juin 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
Employeurs
Paiement de la taxe sur les salaires payés en septembre ou au troisième trimestre.
Entreprises ayant versés des RCM en septembre
Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)
Entre les 16 et 24 octobre
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
Mardi 31 octobre
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2023
Entreprises exercice clos au 31/07/2023
Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 31/07/2023 et en régime de TVA simplifié
Date limite de la CA12
Entreprises exercice clos au 31/07/2023
Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
