Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
Agriculteurs soumis au régime de TVA simplifié annuel
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.
Lundi 12 février au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.
Jeudi 15 février au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.
Entreprises soumises à l'IS
Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA
Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en janvier.
Entreprises ayant versés des RCM en janvier 2024
Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)
Entre les 15 et 24 février
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2024.
Jeudi 29 février
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024
Entreprises exercice clos au 30/11/2023
Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Entreprises exercice clos au 30/11/2023 et en régime de TVA simplifié
Date limite de télédéclaration de la CA12
Entreprises exercice clos au 30/11/2023
Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
